Retour
Protection des données : La Réforme
Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 le règlement européen sur la protection des données. L’adoption de ce texte marque un tournant majeur dans la régulation des données personnelles et doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.
Il sera applicable en 2018 dans tous les pays membres de l’Union européenne. La réforme remplace la directive actuelle sur la protection des données - qui date de 1995 alors qu'Internet était encore à ses débuts - par un règlement qui renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles. Il simplifie les formalités pour les entreprises et leur offre un cadre juridique unifié.
Pour plus de détail :