Depuis le 1er janvier 2023, les particuliers et les entreprises doivent respecter une nouvelle obligation déclarative. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020 et résulte notamment de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à compter du 1er janvier 2023.
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La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi "Pacte") vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Certaines mesures entrent en vigueur le 24 mai et d'autres sont assorties d’une date d’entrée en vigueur ultérieure et/ou nécessitent un décret d’application ou l’intervention d’une ordonnance pour s’appliquer.
Le projet de loi "Pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte) a été définitivement adopté par les députés à l'Assemblée, le 11 avril 2019. La publication de la loi est retardée par la saisine du Conseil constitutionnel le 16 avril.
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