LES ACTUALITÉS
D'ALBERS & ALBERT
NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES DE BIENS IMMOBILIERS - MODE D’EMPLOI
Depuis le 1er janvier 2023, les particuliers et les entreprises doivent respecter une nouvelle obligation déclarative. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020 et résulte notamment de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à compter du 1er janvier 2023.
Dare & Daring, le centre d'affaires made by Albers & Albert, se lance sur Insta !
https://www.instagram.com/dareanddaringcoworking/
Une nouvelle exonération de droits pour certains dons familiaux de 100.000€ !
Jusqu'au 30 juin 2021, les parents, les grands-parents ou les arrière-grands-parents peuvent faire une donation de 100.000 € sous certaines conditions exonérée de droits de mutation à titre gratuit.
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Un extrait Kbis numérique gratuit !
Les dirigeants peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique de leur société immatriculée au RCS.
Il convient de s'inscrire sur MonIdenum, service gratuit proposé par le Conseil national des greffiers.
La Loi Pacte est publiée !
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi "Pacte") vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Certaines mesures entrent en vigueur le 24 mai et d'autres sont assorties d’une date d’entrée en vigueur ultérieure et/ou nécessitent un décret d’application ou l’intervention d’une ordonnance pour s’appliquer.
Loi #PACTE : Le projet de loi a été adopté
Le projet de loi "Pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte) a été définitivement adopté par les députés à l'Assemblée, le 11 avril 2019. La publication de la loi est retardée par la saisine du Conseil constitutionnel le 16 avril.
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Palmarès du Droit 2018 Lyon - Participation Albers & Albert !
Votez pour vos avocats préférés en cliquant ici !
#PalmarèsdesAvocats2018
