LES ACTUALITÉS
D'ALBERS & ALBERT
Dare & Daring, le centre d'affaires made by Albers & Albert, se lance sur Insta !
https://www.instagram.com/dareanddaringcoworking/
Une nouvelle exonération de droits pour certains dons familiaux de 100.000€ !
Jusqu'au 30 juin 2021, les parents, les grands-parents ou les arrière-grands-parents peuvent faire une donation de 100.000 € sous certaines conditions exonérée de droits de mutation à titre gratuit.
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Un extrait Kbis numérique gratuit !
Les dirigeants peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique de leur société immatriculée au RCS.
Il convient de s'inscrire sur MonIdenum, service gratuit proposé par le Conseil national des greffiers.
La Loi Pacte est publiée !
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi "Pacte") vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Certaines mesures entrent en vigueur le 24 mai et d'autres sont assorties d’une date d’entrée en vigueur ultérieure et/ou nécessitent un décret d’application ou l’intervention d’une ordonnance pour s’appliquer.
Loi #PACTE : Le projet de loi a été adopté
Le projet de loi "Pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte) a été définitivement adopté par les députés à l'Assemblée, le 11 avril 2019. La publication de la loi est retardée par la saisine du Conseil constitutionnel le 16 avril.
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Palmarès du Droit 2018 Lyon - Participation Albers & Albert !
Votez pour vos avocats préférés en cliquant ici !
#PalmarèsdesAvocats2018
Un décret vient préciser les modalités du nouveau rescrit afférent aux opérations de restructuration
Un décret du 12 avril 2018 est venu préciser les modalités de mise en œuvre du rescrit spécifique créé récemment, permettant aux entreprises qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, de solliciter auprès de l'administration fiscale une confirmation préalable que ladite opération ne relève pas des opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales et, en conséquence, qu'elle n'est pas exclue du régime de faveur en matière d'impôt sur les sociétés et de distribution.
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