NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES DE BIENS IMMOBILIERS - MODE D’EMPLOI
Depuis le 1er janvier 2023, les particuliers et les entreprises doivent respecter une nouvelle obligation déclarative. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020 et résulte notamment de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à compter du 1er janvier 2023.
Tous les propriétaires de biens à usage d’habitation, particuliers et entreprises, plein propriétaire, indivisaire ou usufruitier doivent les déclarer sur le site des impôts. La déclaration concerne tous les biens immobiliers (résidence principale, secondaire, bien locatif ou bien vacant). Cette déclaration doit être réalisée sur le site impot.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2023. Pour chaque local à usage d’habitation, le propriétaire doit indiquer les informations détaillées sur le site impots.gouv.fr et notamment à quel titre le bien est occupé, l’identité des occupants et la période d’occupation. Cette déclaration est faite en fonction de la situation au 1er janvier 2023. Pour faciliter cette nouvelle démarche, les données connues de l'administration fiscale sont déjà préremplies.
- Une vidéo explicative est disponible ici : Vidéo Direction générale des Finances Publiques.
- Rendez-vous sur le site : www.impots.gouv.fr/. Appuyer sur « votre espace particulier » en haut à droite du site.
- Se connecter avec ses identifiants.
- Aller dans l’onglet : « Biens immobiliers »
- Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclaration d'occupation » et indiquer les informations demandées.
Les locaux sont présentés, individuellement, sous forme de box. Chaque page comporte au maximum 6 locaux. L’outil de recherche de la page d’accueil peut être utilisé pour retrouver facilement un bien (notamment à partir de sa localisation, du type de local ou de son identifiant). Afin d’accéder aux informations clés disponibles pour vos locaux, cliquer sur « détailler les biens ».
Pour les professionnels :
- Rendez-vous Sur le site : www.impots.gouv.fr/
- Appuyer sur « votre espace professionnel » en haut à droite du site
- Se connecter avec ses identifiants
- Appuyer sur « Démarches »
- Aller dans l’onglet : « Gérer mes biens immobiliers ».
- Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.
Pour plus d'informations :
- Si vous êtes un particulier :
- Si vous êtes un professionnel :
Vous pouvez également contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401
- votre service gestionnaire via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers »).
- Notre équipe - à l'adresse électronique contact@albers-albert.com, avant le 20 mai 2023 - qui pourra vous adresser une proposition de mission en fonction du nombre de biens afin de vous accompagner ou de réaliser ces déclarations.
Albers & Albert - Par Thanina TABET, Manon LAVILLE et Suzanne DECOBECQ
Le 18 avril 2023