Choisir son statut social

« Travailleur non salarié – TNS », affilié au RSI, régime d'affiliation plus économique mais dont les dysfonctionnements agitent régulièrement les médias ou « Assimilé-salarié » afin de bénéficier des droits et prestations sociales des salariés (à l'exclusion des cotisations et indemnités chômage): le choix du statut social du chef d'entreprise est cornélien et doit être appréhendé de manière attentive.

Au sommaire 

• Les principales différences

• Régime social du dirigeant et droit du travail

• Comment choisir son statut social ?

• Quel régime applicable en fonction de la forme sociale ?

Les principales différences 

Si le dirigeant de l'entreprise est affilié au régime de Sécurité sociale des professions indépendantes, les cotisations sociales obligatoires dues sont moins élevées que celles exigibles pour un dirigeant ayant opté pour un statut social assimilé à celui d'un salarié (mais elles donnent droit à des prestations moindres).

Le choix du régime « Assimilé-salarié » doit permettre normalement des droits à la retraite d'un montant supérieur, les cotisations correspondantes étant plus importantes (dans l'hypothèse du bon fonctionnement à terme du régime général des retraites).

Régime social du dirigeant et droit du travail 

Dans les deux cas :

• il n’y a aucune cotisation ou droit à l’assurance chômage du fait de la rémunération versée au titre de vos fonctions de mandataire social,
• en l'absence de tout lien de subordination, vous ne bénéficiez pas des règles du droit du travail et de la convention collective (congés payés, licenciement, ...).

Comment choisir son statut social ?

Des simulations chiffrées pourront vous permettre une première comparaison des deux régimes existants et de leurs intérêts respectifs, mais votre régime d'affiliation en tant que chef d'entreprise doit être également choisi ou modifié en considération des éléments suivants :

• vos préoccupations personnelles,
• vos contraintes ou obligations familiales, 
• votre disponibilité pour mettre en place une protection sociale "TNS" complémentaire sur-mesure (facultative mais vivement recommandée) ou, au contraire, votre souhait d'adhérer à un régime "connu" et plus simple,
• éventuels antécédents médicaux,
• votre capacité à anticiper avec prudence les régularisations à venir des cotisations sur une rémunération "TNS" en cours,
• la politique de la société en matière de distribution de dividendes (1),
• l'organigramme existant.

Quel est le régime applicable en fonction de la forme sociale ?

Du choix de la forme juridique de votre entreprise va dépendre votre protection sociale.

• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
• Les présidents et directeurs généraux de SA.
• Les présidents et dirigeants de SAS.
• Les dirigeants de Scop.

Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés.

Les autres dirigeants relèvent du Régime social des indépendants (RSI) également appelé "régime social des travailleurs non-salariés (TNS)"

Il s'agit principalement :

• des entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les micro-entrepreneurs),
• des gérants majoritaires de SARL,
• de l'associé unique d'EURL.

(1) Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié, son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exerce leur activité dans une société à l'lS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. 

Les dividendes versés par les chefs d’entreprise présidents de SAS, dirigeants « assimilé-salarié, ne sont pas soumis aux charges sociales (pour l'instant...).