Le suivi juridique annuel

Les dirigeants doivent respecter un formalisme précis pour tenir leur assemblée générale annuelle. Le suivi juridique annuel permet de suivre les règles et les étapes à respecter pour que l’assemblée générale soit réussie et tenue conformément aux dispositions légales et statutaires. Le formalisme diffère notamment selon la forme juridique de la société ou la présence ou non d'un commissaire aux comptes. Il est indispensable de se référer aux statuts et au pacte d'associés de la société pour vérifier l’existence de règles particulières.

Au sommaire :

• Etablissement des comptes sociaux 
• Assemblée générale annuelle
• Dépôt des comptes au greffe 
• Suivi juridique annuel

Établissement des comptes sociaux 

A la clôture de chaque exercice, les dirigeants de la société doivent arrêter les comptes, établis par l'expert-comptable. Ces comptes annuels comprennent obligatoirement :

• un bilan ;
• un compte de résultat ;
• et une annexe (sauf dispense).

Une présentation simplifiée des comptes annuels peut être adoptée par les sociétés qui ne dépassent pas certains seuils.

Si la société détient le contrôle d'une ou plusieurs autres sociétés, les dirigeants doivent, sauf dérogation concernant notamment les petits groupes, établir également des comptes consolidés (bilan, compte de résultat et annexe).

Assemblée générale annuelle

L'assemblée ordinaire annuelle ou l'associé unique doit statuer dans les six mois de la clôture de chaque exercice pour notamment approuver les comptes et affecter le résultat.  

L'approbation des comptes annuels permet de rendre compte de sa gestion auprès de ses associés et de les informer.

Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, la collectivité des associés ou l'assemblée générale ordinaire annuelle détermine la part des bénéfices sociaux de l'exercice écoulé attribuée aux associés sous forme de dividendes et celle destinée à la constitution des réserves.

Dépôt des comptes au greffe 

La plupart des sociétés doivent, chaque année, déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent différents documents concernant les comptes de l'exercice écoulé. Le contenu des documents à déposer diffère selon la forme sociale et la taille de l'entreprise. 

Les micro-entreprises peuvent déclarer au greffe que les comptes qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. 

Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou l'assemblée générale ordinaire annuelle, délai porté à deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique.

Suivi juridique annuel

Dans le cadre d'un suivi juridique annuel (ou "Abonnement annuel"), les comptes définitifs communiqués à l'Administration fiscale sont directement transmis par l'expert-comptable à votre avocat qui se charge :

• d'établir la documentation juridique,
• de la commenter et de la valider avec vous,
• le cas échéant, de transmettre les documents juridiques obligatoires au commissaire aux comptes en vue de l'établissement de son ou ses rapports,
• de préparer et d'organiser les convocations et la tenue de la réunion d'approbation des comptes,
• et enfin, d'exécuter les formalités de dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.

Chez Albers & Albert, le suivi juridique annuel des sociétés commerciales regroupe les missions suivantes:

• Établissement de l’ensemble des projets de documents juridiques afférents à l'approbation des comptes,
• Établissement des procès-verbaux afférents à la rémunération du ou des dirigeants et aux dividendes,
• Réunions téléphoniques et/ou physiques y afférentes, en étroite collaboration avec l’expert-comptable, et tous autres conseils et/ou intervenants,
• Assistance lors des réunions afférentes à l’approbation des comptes annuels :
  • Préparation et envoi des convocations,
  • Organisation de la réunion,
  • Préparation du dossier signature, 
  • le cas échéant, tenue de la réunion.
• Consultations courantes et rapides (ne nécessitant pas d’étude, d’acte(s) et/ou de formalités en matière de Droit des Sociétés ou de Droit fiscal),
• Gestion et accomplissement des formalités annuelles de dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce,
• Préparation et envoi à la société et à l'expert-comptable des informations connues en vue de l’établissement de la déclaration fiscale annuelle « 2561 »,
• Préparation et envoi à la société des déclarations fiscales  « 2777-D » en cas de distribution(s) de dividendes à des personnes physiques,
• Envoi d'un dossier original à la société,
• Envoi des documents sous format pdf aux dirigeants, à l'expert-comptable et au commissaire aux comptes,
• Mise à disposition des documents scannés sur les espaces personnels sécurisés accessibles via "Mon compte" sur https://www.albers-albert.com,
• Gestion électronique des documents scannés,
• Conservation et tenue des registres légaux.