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D'ALBERS & ALBERT

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Droit monétaire et financier 25/06/2016

UNE NOUVELLE CATEGORIE DE TITRES POUR FINANCER LES PME ET TPE : LES MINIBONS

Le régime juridique des bons de caisse a été modifié par l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016, prise en application de la loi du 6 août 2015 (dite "Loi Macron"), avec en particulier la création d'une nouvelle catégorie de bons de caisse, les minibons, utilisables sur les plateformes de financement participatif.

 

 

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Digital 25/06/2016

Protection des données : La Réforme

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 le règlement européen sur la protection des données. L’adoption de ce texte marque un tournant majeur dans la régulation des données personnelles et doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.

 

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Droit des sociétés 25/06/2016

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs vont pouvoir exercer les fonctions de mandataire judiciaire

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs vont pouvoir exercer, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et des petites liquidations judiciaires, les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.

 

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Droit fiscal 25/06/2016

Aménagements du régime des sociétés mères et filiales

L'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a mis des dispositions du régime des sociétés mères et filiales, tant en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés que la retenue à la source, en conformité avec le droit européen (1) en admettant la détention des titres de participation en nue-propriété (2) en transposant la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 qui instaure une clause anti-abus relative au régime fiscal des sociétés mères et filiales.

 

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Droit fiscal 06/06/2016

TVA : Droit à déduction des holdings animatrices

La perception de dividendes par un holding qui s'immisce dans la gestion de ses filiales n'est pas susceptible d'entraîner une dégradation de ses droits à déduction selon une décision du Conseil d'Etat en date du 20 mai 2016 (Arrêt "Ginger" du Conseil d'Etat, n°371940). 

 

 

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04/06/2016

BLOCTEL : le nouveau site pour vous opposer au démarchage téléphonique

À partir du 1er juin 2016, vous pourrez inscrire votre numéro de téléphone sur le site bloctel.gouv.fr afin de demander à ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale (Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique).

 

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