Un décret du 12 avril 2018 est venu préciser les modalités de mise en œuvre du rescrit spécifique créé récemment, permettant aux entreprises qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, de solliciter auprès de l'administration fiscale une confirmation préalable que ladite opération ne relève pas des opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales et, en conséquence, qu'elle n'est pas exclue du régime de faveur en matière d'impôt sur les sociétés et de distribution.
Lire la suiteLe Prix de l’innovation en Relation-clients des cabinets d’avocats récompense chaque année des cabinets pour des innovations ayant permis de créer de la valeur ajoutée pour leurs clients.
Lire la suiteNous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne de nos applications IOS & Android.
Ces applications permettent à nos clients et partenaires d’accéder à leur espace privé sécurisé où sont réunis depuis juillet, les documents juridiques et évènements concernant les sociétés suivies ensemble, dans le cadre de leur abonnement annuel « Suivi juridique ».
L'application gratuite est désormais disponible sur les stores :
C’est très simple. Vous pouvez visualiser ce film de quelques secondes en cliquant sur le lien suivant : Vidéo Albers & Albert
Lire la suite
Lire la suite
Lire la suite
Lire la suite
Lire la suite
Lire la suite
Lire la suite